CGV

Conditions particulières de vente

Article 1 - Le Service LozèreRésa (vendeur). Le Service Lozère Résa est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil, principalement en espace rural. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Le Service Lozère Résa est un service d’intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires.

Article 2 - Définition du client. Par client, on entend tout souscripteur de séjour dont la durée n’excède pas 90 jours et toute personne mentionnée expressément au contrat de réservation. Les personnes accompagnant le souscripteur du séjour, quel que soit leur statut vis-à-vis de lui, n’auront pas la qualité de « client » si leur nom n’est pas mentionné sur le contrat lors de la réservation.

Article 3 – Information préalable ou précontractuelle

3.1 – Etendue de l’information préalable Les présentes conditions de vente, les informations descriptives relatives aux prestations de loisirs et d’accueil proposées par le Service Lozère Résa (vendeur) et figurant sur son site internet ou sur le document d’information préalable remis au client par le vendeur constituent l'information préalable ou précontractuelle portée à la connaissance du client avant tout engagement de sa part conformément aux articles L. 211-8 et  R.211-4 du code du tourisme. Les éléments de cette information préalable ou précontractuelle dont la liste figure à l’article R211-4 du code du tourisme engagent le Service Lozère Résa.

En validant son contrat, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions, téléchargeables ou imprimables depuis le site internet du Service Lozère Résa, ainsi que des descriptifs plus spécifiques de la prestation choisie sur ledit site. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des conditions par le client aura pour effet sa renonciation à tout usage ou bénéfice des prestations proposées par le Service Lozère Résa. Il est précisé que le contrat est valablement formé entre les parties dès lors que le client a versé une somme d’argent à la réservation et retourné le contrat conclu et signé au Service Lozère Résa (ou suite à un double clic en cas de transaction sur internet).

Pour les transactions effectuées hors internet (transactions téléphoniques), en cas de non-retour du contrat signé dans le délai précisé, le contrat ne sera valablement pas formé et la somme d’argent versée par le client lui sera restituée par le Service Lozère Résa.

3.2 – Modification de l’information préalable Le Service Lozère Résa se réserve toutefois le droit d'apporter des modifications à ces éléments de l’information préalable dans la mesure où ces modifications sont apportées au client par écrit et avant la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par les articles R211-5 et L211-9 du code du tourisme.

Article 4 – Prix. Le prix de la prestation touristique, affiché sur le site internet ou sur le document d’information préalable et remis par le Service Lozère Résa au client, est celui en vigueur au moment de la consultation par le client. Il correspond au prix de la prestation touristique, toutes taxes comprises (TTC). Dans certains cas, des frais supplémentaires dont le détail et les conditions d’application figurent dans l’information préalable pourront être perçus par le Service Lozère Résa lors de la réservation. Les modalités de paiement de ce prix figurent également sur le site internet ou sur le document d’information préalable remis au client.

Article 5 – Révision du prix par le Service Lozère Résa. Le prix de la prestation touristique ne pourra être modifié par le Service Lozère Résa après la formation du contrat, sauf dans les cas limitativement prévus par l’article L211-12 du code du tourisme et au plus tard 21 jours avant le début de la prestation touristique. A cet égard, les éléments de réservation font figurer les paramètres de la possible révision du prix et de quelle manière la révision du prix peut être calculée en fonction desdits paramètres. En aucun cas, le client ne saurait solliciter l’annulation de la réservation en raison de la révision du prix sauf si, par l’effet de cette révision, la hausse du prix était supérieure à 8% par rapport au prix initialement convenu lors de la formation du Contrat.

Article 6 – Taxe de séjour. Conformément à la législation en vigueur sur l’activité des plateformes de réservation, le Service Lozère Résa peut collecter la taxe de séjour applicable sur les différents territoires de sa zone géographique d’intervention au moment de la réservation ou de l’acte d’achat et la reverser aux collectivités territoriales concernées pour le compte du client. Lorsqu’elle est collectée par le Service Lozère Résa, le détail de cette taxe est mentionné sur le site internet ou sur le document d’information préalable remis au client.

Article 7 – Prix définitif. Le prix définitif TTC de la prestation touristique et incluant tous les frais est indiqué au client avant la formation définitive du contrat.

Article 8 – Procédure de réservation en ligne sur le site internet du Service Lozère Résa est la suivante :

-  Le client sélectionne la (ou les) prestation(s) touristique(s) de son choix et la (les) place dans son panier d’achat.

-  Après validation du panier d’achat, le client saisit ses informations et ses coordonnées personnelles.

-  Le client accède ensuite à une page récapitulant l’ensemble des éléments constitutifs du contrat, éléments dont la liste est fixée aux articles R211-4 et R211-6 du code du tourisme ; cette page offre la possibilité au client de corriger des erreurs de saisie de données et de retirer/modifier des prestations du panier en cas de besoin.

-  Un premier « clic » permet au client de valider les termes du contrat, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes conditions de vente. (Le client est informé de son obligation de paiement suite à la validation de sa commande).

-  Un second « clic » du client, reconfirmant l’acceptation du contrat, permet au client de valider les modalités de paiement du prix.

-  Dans le cas où le paiement est effectué par carte bancaire, la réservation est considérée comme ferme et définitive et le contrat formé qu’après acceptation du paiement par la banque du client, tout rejet de paiement postérieur entraînera la résolution immédiate du contrat.

-  Après formation définitive du contrat, le Service Lozère Résa  adressera au client un e-mail de confirmation, récapitulant l’ensemble des termes du contrat, le contenu de cet e-mail constitue un moyen de preuve attestant de l’existence du contrat.

Article 9 – Procédure de réservation hors site internet En cas de réservation hors site internet (par téléphone par exemple), le Service Lozère Résa adresse au client un contrat mentionnant l’ensemble des éléments prévus aux articles R211-4 et R211-6 du code du tourisme et incluant les présentes conditions de vente.

La réservation ou l’acte d’achat est définitivement formé après réception par le Service Lozère Résa, avant la date limite mentionnée, d’un exemplaire du contrat signé par le client impliquant notamment l’acceptation des présentes conditions de vente (mentionnées sur le site internet du Service Lozère Résa et disponibles sur simple demande auprès du Service Lozère Résa) et du paiement de la partie du prix indiquée au contrat ainsi qu’il est dit à l’article 12.1 ci-après.

Article 10 – Responsabilité du client Il appartient au client de vérifier que les informations personnelles qu’il fournit lors de la réservation, lors de l’acte d’achat ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. En cas de réservation en ligne sur le site internet, il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas cette confirmation dans le délai indiqué, il incombe au client de contacter le Service Lozère Résa sans délai. En outre, et pour le bon suivi de son dossier, le client doit informer le Service Lozère Résa le plus rapidement possible de toute modification des informations personnelles qu’il lui a fournies.

Article 11 – Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 12° du code de la consommation, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation d’une prestation touristique proposée par le Service Lozère Résa.

Article 12 – Paiement

12.1 – Réservation Concernant la procédure hors site internet (téléphone par exemple), la réservation devient ferme et définitive lorsqu’une somme représentant a minima 25 % du prix du séjour (hors frais de dossier et garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour, dite « Garantie Annulation ») a été versée et un exemplaire du contrat signé par le client (acceptant toutes les conditions de vente), a été retourné au Service Lozère Résa avant la date limite figurant sur le contrat. Pour la procédure sur internet, la réservation devient ferme et définitive et le contrat formé après un second « clic » du client, reconfirmant son acceptation du contrat, lui permettant de valider les modalités de paiement de la somme représentant a minima 25% du prix du séjour (ou la totalité du prix du séjour le cas échéant) et après le paiement accepté par la banque du client.

12.2 – Règlement du solde Le client devra verser au Service Lozère Résa le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 – Réservation tardive En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement du prix de la prestation touristique est systématiquement exigée à la réservation.

Article 14 – Bon d’échange Dès réception du solde du prix, le Service Lozère Résa adresse au client, par voie postale ou par voie électronique à l’adresse indiquée, un bon d’échange que celui-ci peut remettre au prestataire dès son arrivée, ou communiquer la référence de sa réservation et présenter une pièce d’identité au nom du dossier de réservation.

Article 15 – Arrivée Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.

Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 16 – Durée du séjour Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 17 – Annulation et modification du fait du client Toute annulation doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception au Service Lozère Résa. L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier, la retenue de sommes correspondantes aux frais variables selon la nature du séjour et la date d’envoi de la notification par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Les frais de résolution sont payés par le client au Service Lozère Résa et viennent s’imputer à due concurrence sur les sommes d’ores et déjà payées par le client au titre de la réservation. Sauf indication particulière :

-  annulation + de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour

-  annulation entre 30 et 21 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 35 % du prix du séjour

-  annulation entre 20 et 8 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour

-  annulation entre 7 et 2 jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour

-  annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour.

-  En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le client a choisi de bénéficier lors de la réservation, de la Garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour, il convient de se reporter à l’article suivant.

Toute demande de modification non expressément acceptée par le Service Lozère Résa et qui ne donne pas lieu à un avenant au contrat avec les ajustements éventuels rendus nécessaires équivaut à une annulation. Si la modification est acceptée par le Service Lozère Résa alors le client s’acquittera des frais de modification.

Article 18 – Garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour  dite « Garantie Annulation ».

Le Service Lozère Résa propose dans le cadre du contrat de vente, une Garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour dite « Garantie Annulation », strictement définis dans le présent contrat. Les frais de dossiers et le montant de la « Garantie Annulation » ne sont dans tous les cas pas remboursés. Le client est régulièrement informé que cette « Garantie Annulation » n’est pas un contrat d’assurance annulation.

-  Cette garantie optionnelle de limitation des sommes retenues prévoit pour le client bénéficiaire :

-  le remboursement des sommes versées au Service Lozère Résa, déduction faite d’une retenue de 10% du prix du séjour en cas d’annulation,

-  le remboursement du loyer non couru déduction faite d’une retenue de 10% du montant de la valeur restante du séjour suite à l’interruption.

-  Motifs d’annulation et d’interruption strictement prévus dans le contrat :

-  Accident ou maladie du client (cf. définition du client art.2) entraînant l’impossibilité pour celui-ci de se déplacer pour son séjour ; décès du client, et accident ou maladie de son conjoint ou descendants directs nécessitant la présence impérative du client à ses côtés ; décès de son conjoint, de ses ascendants ou descendants directs.

-  Complications dues à l’état de grossesse entraînant la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la réservation du séjour et/ou qu’au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois et que les complications ne soient pas connues ou prévisibles lors de la réservation;

-  Dommage matériel atteignant les biens immobiliers du client, survenant au maximum 48h avant son départ ou pendant son séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre en vue d’effectuer les actes conservatoires indispensables ;

-  Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou mutation du client, sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation et dans la mesure où la notification de l’employeur est postérieure à la prise d’effet de la « Garantie Annulation » et à la date contractuelle du début de la location ;

-  L’octroi d’un emploi ou d’un stage par le POLE EMPLOI à condition qu’il débute avant ou pendant le séjour et qu’il ne soit pas prévu au moment de la réservation

-  Impossibilité de se rendre sur les lieux du séjour par suite de grève, émeute, barrage, manifestation, mouvement populaire empêchant la circulation le jour prévu pour l’arrivée et dans les 48 heures qui suivent et attestée par les autorités compétentes

-  Si le client est contraint d’annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle du début de location ou se trouve obligé de quitter les lieux en raison de l’interdiction d’accès aux sites par décision d’une autorité compétente pour cause de pollution ou d’épidémie dans un rayon de 5 km de la location.

-  Motifs d’annulation ou d’interruption non pris en compte : Sont notamment exclues des garanties définies aux articles 17 et 18 :

-  Le suicide et la tentative de suicide du client ;

-  Les affections chroniques connues et les maladies déjà connues du client à la conclusion du contrat ;

-  Les maladies en cours de traitement non connues à la conclusion du contrat et qui n’auraient pas été déclarées par le client dans les 72h de leur survenance ;

-  L’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation ou de la souscription du contrat ;

-  La maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 5 jours minimum au moment de la date d’annulation du séjour ;

Si les conditions d’application de cette « Garantie Annulation » ne sont pas remplies et si les motifs invoqués par le bénéficiaire ne peuvent être pris en compte, seront appliquées par défaut les conditions de l’article 17 pour le calcul des pénalités forfaitaires retenues. Tous les autres motifs non expressément prévus dans le présent contrat ne seront pas pris en compte.

-  Prise d’effet : Cette « Garantie Annulation » prend effet le lendemain de la réservation ferme par le client (Cf. art. 12.1) et pour la période indiquée au contrat de location.

La preuve de la date du paiement doit être fournie par le client. Cette « Garantie Annulation » s’applique uniquement pour les ventes réalisées par le Service Lozère Résa au client et dans les conditions contractuelles définies ci-contre.

-  Formalités et délai de prévenance :

-  Pour obtenir un remboursement optimal du séjour en cas d’annulation, dans les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », le client devra nécessairement prévenir et informer le Service Lozère Résa par Lettre Recommandée avec Avis de Réception complétée des pièces justificatives exigibles, avant la date contractuelle de prise de possession des lieux loués.

En cas de prévenance tardive ou postérieure à la date contractuelle de prise de possession des lieux loués, le remboursement du séjour suivant les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation » sera calculé au prorata de la durée restante du séjour à compter de la date d’émission par le client, de la lettre recommandée avec avis de réception complétée des pièces justificatives exigibles (seule la date indiquée sur l’avis postal d’envoi sera prise en compte par le Service Lozère Résa).

Le client est régulièrement informé que la durée du séjour correspondant à la période durant laquelle le service Lozère Résa n’aura pas été informé de son annulation ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

-  Pour obtenir un remboursement du loyer non couru en cas d’interruption de séjour, dans les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », le client devra nécessairement prévenir et informer le Service Lozère Résa par Lettre Recommandée avec Avis de Réception complétée des pièces justificatives exigibles, avant la date contractuelle de départ des lieux loués, sans quoi il ne sera procédé à aucun remboursement (seule la date indiquée sur l’avis postal d’envoi sera prise en compte par le Service Lozère Résa).

-  Les obligations du client : la demande de remboursement en cas d’annulation ou d’interruption du séjour, dans les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », doit être accompagnée d’un certificat médical ou d’un certificat d’hospitalisation ou de traitement précisant la gravité de la maladie ou de l’accident et les conséquences prévisibles, et en cas de décès, d’un certificat ou de la fiche d’état civil.

Il en est de même pour toute autre personne dont la maladie ou l’accident a entraîné le bénéfice de la « Garantie Annulation », sous peine de déchéance des droits du client au bénéfice de cette garantie. Le client doit également transmettre au Service Lozère Résa tous renseignements ou documents qui lui seront demandés pour justifier le motif de son annulation ou de son interruption, et également l’original de la facture acquittée ou du paiement partiel de sa réservation auprès du Service Lozère Résa ou le bon d’échange remis par le Service Lozère Résa.

En cas d’accident, le client doit en préciser les causes et circonstances et fournir au Service Lozère Résa l’ensemble des justificatifs pouvant en attester. Le client invoquant un des cas de figure strictement défini dans le contrat peut prouver sa bonne foi par tout moyen à la demande du Service Lozère Résa, pour obtenir le bénéfice de cette « Garantie Annulation ».

-  Conditions d’usage de la « Garantie Annulation » :

La mention sur le contrat et autres documents liés à la réservation (facture, bon d’échange) en version informatique ou imprimée précise le choix définitif du client d’acheter cette « Garantie Annulation ». En cas d’achat de cette « Garantie Annulation », toute demande d’annulation ou d’interruption de séjour sera prise en compte aux clauses ci-avant explicitées dans le présent article. Pour les cas d’annulation sans acquisition de la « Garantie Annulation », se référer à l’article 17.

Article 19 - Modification par le Service Lozère Résa d’un élément substantiel du contrat. Le Service Lozère Résa a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après la formation du contrat et avant le début de la prestation touristique et sans que le client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

En cas de modification unilatérale par le Service Lozère Résa d’une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive et si cette modification n’est pas mineure et porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une hausse du prix de plus de 8% par rapport au prix initial en cas d’application de la clause de révision du prix, le client a la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par le Service Lozère Résa, soit de résoudre sans frais le contrat en application de l’article R211-9 du code du tourisme :

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6 du code du tourisme, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

-  Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

-  Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

-  Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

-  S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17 du code du tourisme.

Article 20 – Annulation du fait du Service Lozère Résa. Le Service Lozère Résa a la possibilité d’annuler la réservation sans indemnisation supplémentaire avant le début de la prestation touristique dans les deux cas suivants :

-  Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le Service Lozère Résa notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :

-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

ou

-  L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Dans les cas énumérés ci-dessus, le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi.

Dans tous les autres cas, le Service Lozère Résa qui annule unilatéralement une prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date.

Article 21 – Responsabilité du Service Lozère Résa Conformément à l’article L211-16 du code du tourisme, le Service Lozère Résa est responsable de plein droit à l’égard du client ou du bénéficiaire de la prestation touristique de l’exécution des services prévus par le contrat. Toutefois, le Service Lozère Résa peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est :

-  Soit imputable au client ou au bénéficiaire,

-  Soit imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et qu’il revêt un caractère imprévisible ou inévitable,

-  Soit dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

-  Lorsque la responsabilité du Service Lozère Résa est engagée et sauf en cas de préjudice corporel ou en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence, l’indemnité sollicitée par le client ne saurait excéder trois fois le prix total de la prestation touristique.

Article 22 – Interruption du séjour par le client En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption remplit les conditions de la « Garantie Annulation » prévues à l’article 18, quand le client en bénéficie. L’interruption est à notifier dans les mêmes conditions que celles indiquées dans les articles 17 et 18.

Article 23 – Cession du contrat par le client La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Dans ce cas, le cédant est tenu d’informer le Service Lozère Résa de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis-à-vis du Service Lozère Resa du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.

Article 24 – Conditions spécifiques aux hébergements

24.1 – Capacité d’hébergement Le contrat est établi pour une capacité maximum définie. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les occupants supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au Service Lozère Résa.

24.2 – Paiement des charges Certains types d’hébergement requièrent le paiement de frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, etc. dont le détail figure dans le document d’information préalable.

Charges incluses dans le prix de base : électricité (des quotas de kw, de gaz pour la gazinière et d’eau froide sont attribués).

Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone… Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.

24.3 – Etat des lieux Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

24.4 – Dépôt de garantie L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières, d’un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire.

Le montant de ce dépôt est variable selon les locations. Son montant exact sera précisé dans le document d’information préalable et sur le contrat. Ce dépôt de garantie sera versé à l’arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant ou du Service Lozère Résa. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux et objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive sur le bon d’échange) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines.

24.5 – Hôtellerie Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, demi-pension ou pension complète. Sauf indications contraires, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé “supplément chambre individuelle”. Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

Article 25 – Animaux Le contrat précise si le client ou occupant peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le prestataire peut refuser l’exécution de sa prestation due au client. Le contrat étant alors réputé rompu du fait du client, aucun remboursement ne pourra alors être effectué.

Article 26 – Campings Sauf indication contraire, les réservations d’emplacement se font à la semaine ou à la nuitée. La demande de branchement électrique doit être précisée lors de la réservation. L’article 24.2 relatif au paiement des charges s’applique aux locations saisonnières situées dans les campings.

Article 27 – Assurances

27.1 – Annulation et Assistance Le Service Lozère Résa ne propose pas un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance. Les clients et occupants sont invités à souscrire ce type de contrat d’assurance auprès de l’assureur de leur choix pour se prémunir des conséquences éventuelles liées à ce type de risques.

27.1 – Assurance Responsabilité Civile et Villégiature Les clients et occupants sont responsables des dommages survenus de leur fait. Le client demeure dans tous les cas seul responsable solidaire vis-à-vis du Service Lozère Résa des dommages causés du fait des occupants. Il leur est fortement recommandé de souscrire une Assurance Responsabilité Civile et Villégiature s’ils n’en ont déjà souscrite.

Article 28 – Réclamation Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée par écrit au Service LozèreRésa sous 48 heures ouvrées. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du Service Lozère Résa dans les 48 heures suivant l’arrivée.

Toute réclamation pendant le séjour, relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat de location, doit être portée à la connaissance du Service Lozère Resa par le client, par tout moyen, du lundi au samedi, aux heures d’ouverture du service. Le Service Lozère Résa s’engage, dans ces conditions, à répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées.

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’un séjour doit être soumise par tout moyen, du lundi au samedi, aux heures d’ouverture du service au Service Lozère Résa, dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Le Service Lozère Résa s’engage, dans ces conditions, à répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées. Passé ce délai de 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux sans réclamation de sa part, le client sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’état des lieux et du matériel et de la propreté de la prestation achetée.

Toutes réclamations après le séjour, hors réclamations relatives à l’état des lieux et à l’état des descriptifs, doivent être portées à la connaissance du Service Lozère Résa par Lettre Recommandée avec Avis de Réception dans les meilleurs délais à compter du retour, sans quoi, aucune réclamation ne sera prise en compte. Ces réclamations doivent être portées, dans les mêmes conditions, à la connaissance du Service Lozère Résa sous un délai de 7 jours à compter du retour pour l’obtention d’une réponse du Service Lozère Résa sous 7 jours à compter de la réception des réclamations.

Toute réclamation devra nécessairement être confirmée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception pour faire l’objet d’un traitement administratif complet.

Article 29 – Médiateur du tourisme Après avoir contacté le vendeur et, à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17, et dont les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travelSi malgré tous ces dispositifs, la résolution de la réclamation ne satisfaisait pas le client, ce dernier a la possibilité d’utiliser alors la plateforme de résolution des réclamations de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 30 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Service Lozère Résa a souscrit une assurance auprès des Mutuelles du Mans 5, Bd du Soubeyran 48000 MENDE à hauteur de 8 000 000€ par année d’assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, au contrat n° 111 515 965 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le Service Lozère Résa peut encourir.

Article 31 – Informations relatives au Service Lozère Résa au sein du Comité Départemental du Tourisme de la Lozère sis rue du Gévaudan 48 000 MENDE. Forme juridique association loi 1901 N° SIRET : 776-114-845-00196 – Code APE : 7990Z. Immatriculation Atout France IM048120002. Garantie financière souscrite auprès de l’APST.

Article 32 – RGPD Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, le Service LozèreRésa met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux clients et aux bénéficiaires.

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes : facturation, fournitures des prestations vendues par le Service Lozère Résa, suivi de la relation client, envoi des  lettres d’informations et offres promotionnelles lorsque le client l’a accepté, analyses statistiques internes au Service Lozère Résa, études statistiques afin de proposer des services adaptés aux attentes et centres d’intérêt des clients, communication à des partenaires si le client l’a expressément accepté, transmission aux organismes bancaires dans le cadre de la validation des paiements des clients (ex : 3D Secure).

Conformément à l’article 12 du RGPD, le Service LozèreRésa a formalisé les droits et les obligations des clients et bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Charte de protection des données personnelles, accessible à l’adresse suivante : http://www.lozere-resa.com/politique-de-protection-des-donnees.html et sur demande auprès du Service Lozère Resa.

Toute personne peut accéder à l’ensemble des informations la concernant, connaître l’origine des informations la concernant, accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision la concernant, en obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés), exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées. Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, tout intéressé est invité à consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.

INFORMATIONS PREALABLES OU PRE-CONTRACTUELLES

Conformément à l’Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours, le professionnel qui élabore et vend ou offre à la vente les prestations visées au 1° et au 2° du I de l'article L. 211-1 du code du tourisme transmet au voyageur un formulaire qui comprend celles des informations énumérées du 1° au 8° de l'article R. 211-4 du code du tourisme qui sont adéquates pour le contrat envisagé, ainsi qu'un résumé des droits du voyageur correspondant au modèle pertinent figurant à l'annexe 1.

Lorsque le contrat est conclu par téléphone, l'organisateur ou le détaillant fournit les informations énumérées au premier alinéa, ainsi que les informations figurant dans l'annexe 1, partie B.

Formulaire d’information prévu a l’annexe 1 partie b de l’arrête du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours

A.  Dans le cas où le CDT de la Lozère (Service Lozère Résa) proposerait à la vente un forfait touristique au sens de la directive (UE) 2015/2302 sur son site internet de réservation :

Formulaire d'information standard pour les contrats de voyage à forfait lorsque l'utilisation d'hyperliens est possible :

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Le CDT de la Lozère (Service Lozère Résa) sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, le CDT de la Lozère (Service Lozère Résa) dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Le CDT de la Lozère (Service Lozère Résa) a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité 15 avenue Carnot 75 017 PARIS Tél. 01 44 09 25 35 info@apst.travel.fr, si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité du CDT de la Lozère (Service Lozère Résa). Site internet sur lequel la Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national peut être consultée : Consulter la page sur Legifrance

B.  Dans le cas où le CDT de la Lozère (Service Lozère Résa) proposerait à la vente par téléphone un forfait touristique au sens de la directive (UE) 2015/2302: elle adressera les informations susvisées au téléphone, par email ou par courrier au Client. Les informations figureront dans tous les cas dans le contrat adressé par courrier au client.

C.  Dans le cas où le CDT de la Lozère (Service Lozère Résa) proposerait à la vente un service de voyage visé au 2° du I de l'article L. 211-1 du code du tourisme, à l'exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l'article L. 211-7 du même code :

Formulaire d'information standard pour des contrats portant sur un service de voyage visé au 2° du I de l'article L. 211-1 du code du tourisme, à l'exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l'article L. 211-7 du même code :

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme.

Le CDT de la Lozère (Service Lozère Résa) sera entièrement responsable de la bonne exécution dudit service de voyage.

En outre, comme l'exige la loi, le CDT de la Lozère (Service Lozère Résa) dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où il deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par le code de tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.

Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Le CDT de la Lozère (Service Lozère Résa) a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (15 avenue Carnot 75 017 PARIS ; Tél. 01 44 09 25 35 ; info@apst.travel.fr) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité du CDT de la Lozère (Service Lozère Résa). Site internet sur lequel on peut consulter le code du tourisme : Consulter la page sur legifrance

COMMENT REGLER VOTRE RESERVATION

Carte Bancaire. Virement BancaireCompte destinataire : FR76 1350 6100 0071 3118 4000 074 SWIFT AGRIFRPP835. Crédit Agricole, Bd Théophile Roussel, 48000 MENDE. Chèque Vacances (ANCV) Par mesure de sécurité, veuillez indiquer à « Adresse du prestataire » les informations suivantes, sans quoi il n’y aura aucun recours en cas de perte ou de vol : Agence Lozère Resa - Rue du Gévaudan - 48 000 MENDE. Tout ANCV doit être accompagné du talon. Tout chèque sans talon sera refusé et retourné. Mandat administratif avec bon de commande. Chèque.

Important : informations pratiques.

- Notre agence décline toute responsabilité en cas de retard ou de non réception du paiement dans les délais. Tout impayé et toute fraude repérée dans le règlement d’un séjour pourra avoir pour conséquences des poursuites judiciaires envers le fraudeur.

- Contractée au versement des 25% du prix lors de la réservation, la « Garantie Annulation » ne peut être déduite du paiement du solde.

- Les noms, prénoms et dates de naissance des personnes participant au séjour doivent être précisés, pour l’engagement de la « Garantie Annulation ».

- Les options de réservation sont valables 5 jours à partir de la date de réalisation du contrat. Passé ce délai, sans paiement de votre part, l’option s’annulera automatiquement le 6ème jour.


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